Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre III : Modification du livre III
IdentifiantLEGIARTI000034583058
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 311-2, sont ajoutés deux articles L. 311-3 et L. 311-4 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 311-3.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
« A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger des demandeurs des aides financières tout document justificatif du respect de ces obligations.
3. « Art. L. 311-4.-Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. L311-3, art. L311-4
Aller plus loin
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