Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre IV : Modification du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000034583086
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 421-1, il est ajouté un article L. 421-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 421-2.-Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 :
« 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ;
« 2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce. »