Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Modification du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034583024
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 112-1, les numérotations : « 1° A », « 1° », « 2° » et : « 3° » deviennent respectivement les numérotations : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » et au second alinéa de l'article L. 112-2, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. L112-1, art. L112-2
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