Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017

RattachementChapitre IV : Modification du livre IV

IdentifiantLEGIARTI000034583096

Texte parentLEGITEXT000034583018

Référencearticle 40 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 431-1, les mots : « à l'article L. 412-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 412-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du cinéma et de l'image animée : art. L431-1

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