Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Modification du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034583030
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 115-8, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code du cinéma et de l'image animée : art. L115-8

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034583030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.