Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017

RattachementChapitre II : Modification du livre II

IdentifiantLEGIARTI000034583034

Texte parentLEGITEXT000034583018

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la première phrase de l'article L. 211-2, les mots : « du droit » sont remplacés par les mots : « d'un droit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du cinéma et de l'image animée : art. L211-2

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