Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

TexteDécret n°2017-733 du 4 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034583368

Texte parentLEGITEXT000034583352

Référencearticle 6 du décret n°2017-733 du 4 mai 2017 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018. Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.

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