Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation

Publics concernés : Autorité des marchés financiers (AMF), entreprises de marché ou d'investissements. Objet : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet, s'agissant de l'approbation de règles relatives à des marchés financiers. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 3 janvier 2018. Notice : la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret fixe le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise pour des dispositions liées à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 et relevant de l'Autorité des marchés financiers. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-7, L. 421-10, L. 424-2 et L. 425-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;

Vu le décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,