Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par trois articles ainsi rédigés :
2. « Art. R. * 421-6-1.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : « 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ; « 2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-10.
3. « Art. R. 421-6-2.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.
4. « Art. R. 421-6-3.-La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R. 421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois. »
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