Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre V « Systèmes organisés de négociation
3. « Art. R. * 425-1.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : « 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ; « 2° Les demandes de modification des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2.
4. « Art. R. 425-2.-La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
A créé :