Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-733 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034583360
Texte parentLEGITEXT000034583352
Référencearticle 2 du décret n°2017-733 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre IV du même code est complété par deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. R. * 424-2.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
« 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ;
« 2° Les demandes de modification des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2.
3. « Art. R. 424-3.-La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code monétaire et financier : art. R*424-2, art. R424-3
Aller plus loin
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