Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre IV est complétée par deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. R. * 744-2-2.-Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
3. « Art. R. 744-2-3.-Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 ».
4. 2° La section 2 du chapitre IV du titre V est complétée par deux articles ainsi rédigés :
5. « Art. R. * 754-2-2.-Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
6. « Art. R. 754-2-3.-Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. » ;
7. 3° La section 2 du chapitre IV du titre VI est complétée par deux articles ainsi rédigés :
8. « Art. R. * 764-2-2.-Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
9. « Art. R. 764-2-3.-Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. »
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