Publics concernés : Autorité des marchés financiers (AMF), entreprises de marché ou d'investissements. Objet : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet, s'agissant de l'approbation de règles relatives à des marchés financiers. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 3 janvier 2018. Notice : la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret fixe le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise pour des dispositions liées à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 et relevant de l'Autorité des marchés financiers. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-7, L. 421-10, L. 424-2 et L. 425-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034579683
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. * 421-6-1.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
« 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ;
« 2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-10.
« Art. R. 421-6-2.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.
« Art. R. 421-6-3.-La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R. 421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois. »
Article 2 JORFARTI000034579684
Le chapitre IV du titre II du livre IV du même code est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. * 424-2.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
« 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ;
« 2° Les demandes de modification des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2.
« Art. R. 424-3.-La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois. »
Article 3 JORFARTI000034579685
Le chapitre V du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre V
« Systèmes organisés de négociation
« Art. R. * 425-1.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
« 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ;
« 2° Les demandes de modification des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2.
« Art. R. 425-2.-La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois. »
Article 4 JORFARTI000034579687
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre IV est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. * 744-2-2.-Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
« Art. R. 744-2-3.-Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 ».
2° La section 2 du chapitre IV du titre V est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. * 754-2-2.-Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
« Art. R. 754-2-3.-Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. » ;
3° La section 2 du chapitre IV du titre VI est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. * 764-2-2.-Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
« Art. R. 764-2-3.-Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. »
Article 5 JORFARTI000034579693
A l'annexe du décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 susvisé, la ligne : « Approbation du programme d'activité des entreprises de marché » est supprimée.
Article 6 JORFARTI000034579695
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018. Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.
Article 7 JORFARTI000034579697
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 4 textes
Code monétaire et financier - art. R*744-2-2 (Ab)