1. Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.
Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-737 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034586662
Texte parentLEGITEXT000034586650
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