Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2017

NatureDécret

Signé le3 mai 2017

Publié le5 mai 2017

Articles6 articles en vigueur

NORAFSS1711558D

IdentifiantLEGITEXT000034586650

Référence

Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants. Objet : modalités de calcul de la pension de retraite de base au titre de la liquidation unique et coordination entre les régimes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 1 et 2 qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2017 et des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017 . Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au calcul de la retraite de base et à la coordination entre régimes d'assurance vieillesse, lorsque la pension des assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits « alignés » (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles) entre dans le champ de la liquidation unique des pensions de retraites. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-2 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034586654

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D173-21-0-1-2, art. D173-21-4, art. D173-21-0-1-3, art. D173-21-5, art. D173-21-0-1, art. D173-21-1, art. D173-21-0-1-1, art. D173-21-2, art. D173-21-0-2, art. D173-21-6, art. D173-21-7, art. D173-21-3

Article 2 LEGIARTI000034586656

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-2, art. D161-2-19, art. D161-2-20, art. D161-2-21, art. D173-21-5, art. D173-1-2, art. D173-21-7, art. D634-1, art. D634-2

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-3, art. D161-2-26, art. D173-22, art. D634-4, art. D634-4-1, art. D634-7, art. D634-14-1

Article 3 LEGIARTI000034586658

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D632-1, art. D613-3, art. D623-30, art. D631-1, art. D634-1, art. D634-2, art. D634-2-1, art. D634-2-3, art. D634-3, art. D634-3-1, art. D634-5, art. D634-8, art. D634-11-1, art. D634-11-2, art. D634-11-4, art. D634-13, art. D634-15, art. D634-16, art. D634-18, art. D634-19, art. D635-1, art. D635-7, art. D635-11, art. D642-3, art. D643-9, art. D757-11, art. D173-21-1
Divisions : Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants ; Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales ; Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; Section 1 : Organisation administrative ; Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion.
Code rural et de la pêche maritime : art. D732-89

Article 4 LEGIARTI000034586660

1. La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée est le 1er juillet 2017.

Article 5 LEGIARTI000034586662

1. Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.

Article 6 LEGIARTI000034586664

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2017).

Texte d'origine, publié au JO →