Texte publié au Journal officiel
1. I.-A.-Le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 est ainsi modifié : 1° La ligne concernant les articles R. 1332-1 et R. 1332-2 est remplacée par les lignes suivantes : «
2. R. 1332-1
3. R. 1332-2
4. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
5. » ; 2° La ligne concernant les articles R. 1337-1 et R. 1337-2 est remplacée par les lignes suivantes : «
6. R. 1337-1
7. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
8. R. 1337-2
9. » ; B.-La ligne concernant les articles R. 1336-33 à R. 1336-38 du tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3 est remplacée par les lignes suivantes : «
10. R. 1336-33 à R. 1336-36
11. R. 1336-37
12. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
13. R. 1336-38
14. » ; II.-1° La ligne concernant les articles R. 2236-1 à R. 2236-3 dans le tableau figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 est remplacée par les lignes suivantes : «
15. R. 2236-1 à R. 2236-2
16. R. 2236-3
17. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
18. » ; 2° La ligne concernant l'article R. 2352-47 dans le tableau figurant aux articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 est remplacée par la ligne suivante : «
19. R. 2352-47
20. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
21. » ; 3° La ligne concernant l'article R. 2141-1 dans le tableau figurant aux articles R. 2441-2 et R. 2471-2 est remplacée par la ligne suivante : «
22. R. 2141-1
23. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
24. » ; 4° La ligne concernant les articles R. 2112-1 et R. 2141-1 dans le tableau figurant aux articles R. 2451-2 et R. 2461-2 du code de la défense est remplacée par les lignes suivantes : «
25. R. 2112-1
26. R. 2141-1
27. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
28. » ; III.-Le tableau figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Après la ligne intitulée : « Au livre II », il est inséré deux lignes ainsi rédigées : «
29. R. 3211-1
30. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
31. R. 3211-2
32. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
33. » ; 2° La ligne concernant les articles R. 3225-6 et R. 3225-7 est remplacée par les lignes suivantes : «
34. R. 3225-6
35. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
36. R. 3225-7
37. » ; 3° La ligne concernant l'article R. 3231-1 est remplacée par les lignes suivantes : «
38. R. 3231-1
39. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
40. » ; 4° La ligne concernant les articles R. 3231-7 et R. 3231-8 est remplacée par les lignes suivantes : «
41. R. 3231-7
42. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
43. R. 3231-8
44. » ; 5° Après la ligne concernant l'article R. 3232-10, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «
45. R. 3232-11 à R. 3232-38
46. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
47. » ; 6° Les lignes concernant les articles R. 3233-1 à R. 3233-28 et R. 3322-3 sont supprimées ; 7° Après la ligne concernant les articles R. 3321-3 et R. 3321-4, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «
48. R. 3321-5 à R. 3321-10
49. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
50. » ; 8° La ligne concernant les articles R. 3322-1 et R. 3322-2 est remplacée par la ligne suivante : «
51. R. 3322-1 et R. 3322-2
52. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
53. » ; 9° La ligne concernant les articles R. 3322-5 à R. 3322-8 est remplacée par la ligne suivante : «
54. R. 3322-7
55. Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
56. » ; 10° La ligne concernant l'article R. 3323-1 est remplacée par la ligne suivante : «
57. R. 3323-1
58. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
59. » ; 11° La ligne concernant l'article R. 3412-15 est remplacée par la ligne suivante : «
60. R. 3412-15
61. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
62. » ; IV.-A.-1° L'article R. 4341-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
63. « Art. R. 4341-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : »
64. 2° L'article R. 4351-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
65. « Art. R. 4351-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : »
66. 3° L'article R. 4361-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
67. « Art. R. 4361-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : »
68. 4° L'article R. 4371-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
69. « Art. R. 4371-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : »
70. B.-1° Les articles R. 4341-2, R. 4351-2 et R. 4361-2 sont complétés par le tableau suivant : «
71. DISPOSITIONS APPLICABLES
72. DANS LEUR RÉDACTION
73. Au livre Ier
74. R. 4123-14
75. Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013
76. R. 4123-15 à R. 4123-20
77. R. 4123-21 et R. 4123-22
78. Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011
79. R. 4123-23
80. R. 4123-24 et R. 4123-25
81. Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011
82. R. 4123-25-1
83. Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013
84. R. 4123-26 à R. 4123-29
85. R. 4123-30 et R. 4123-31
86. Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011
87. R. 4123-32
88. R. 4123-33
89. Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011
90. R. 4123-34
91. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
92. R. 4123-35 et R. 4123-36
93. Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011
94. R. 4123-37 à R. 4123-44
95. R. 4124-1 à R. 4124-4
96. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
97. R. 4124-5
98. Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008
99. R. 4124-6 à R. 4124-11
100. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
101. R. 4124-12
102. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
103. R. 4124-13
104. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
105. R. 4124-14
106. R. 4124-15 à R. 4124-19
107. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
108. R. 4124-20
109. R. 4124-21 à R. 4124-23
110. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
111. R. 4124-24
112. R. 4124-25 à R. 4124-27
113. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
114. R. 4125-1
115. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
116. R. 4125-2
117. Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009
118. R. 4125-3
119. R. 4125-4 et R. 4125-5
120. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
121. R. 4125-6
122. Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009
123. R. 4125-7 et R. 4125-8
124. R. 4125-9 à R. 4125-17
125. Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009
126. R. 4131-6 à R. 4131-9
127. Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008
128. R. 4131-10
129. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
130. R. 4131-11
131. Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008
132. R. 4131-12
133. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
134. R. 4131-13
135. Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008
136. R. 4131-14
137. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
138. R. 4133-1
139. R. 4133-2
140. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
141. R. 4133-3
142. R. 4133-4 à R. 4133-8
143. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
144. R. 4133-9 à R. 4135-1
145. R. 4135-2
146. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
147. R. 4135-3
148. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
149. R. 4135-4
150. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
151. R. 4135-5
152. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
153. R. 4135-6
154. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
155. R. 4135-7
156. R. 4135-8
157. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
158. R. 4136-1
159. R. 4137-9
160. R. 4137-10
161. R. 4137-11
162. R. 4137-12
163. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
164. R. 4137-13 à R. 4137-19
165. R. 4137-20
166. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
167. R. 4137-21 et R. 4137-22
168. R. 4137-23
169. Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010
170. R. 4137-23-1
171. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
172. R. 4137-23-2
173. Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010
174. R. 4137-24 à R. 4137-28
175. R. 4137-29
176. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
177. R. 4137-30 à R. 4137-36
178. R. 4137-37
179. Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010
180. R. 4137-38 et R. 4137-39
181. R. 4137-40
182. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
183. R. 4137-41
184. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
185. R. 4137-42
186. R. 4137-43 et R. 4137-44
187. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
188. R. 4137-45
189. R. 4137-46 et R. 4137-47
190. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
191. R. 4137-48
192. R. 4137-49 et R. 4137-50
193. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
194. R. 4137-51
195. R. 4137-52
196. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
197. R. 4137-53
198. R. 4137-54
199. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
200. R. 4137-55 et R. 4137-56
201. R. 4137-57
202. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
203. R. 4137-58 à R. 4137-63
204. R. 4137-64
205. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
206. R. 4137-65 et R. 4137-66
207. R. 4137-67 à R. 4137-69
208. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
209. R. 4137-70
210. R. 4137-71
211. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
212. R. 4137-72
213. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
214. R. 4137-73
215. R. 4137-74
216. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
217. R. 4137-75 à R. 4137-78
218. R. 4137-79
219. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
220. R. 4137-80 à R. 4187-85
221. R. 4137-86
222. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
223. R. 4137-87
224. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
225. R. 4137-88 à R. 4137-92
226. R. 4137-93 à R. 4137-95
227. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
228. R. 4137-96 et R. 4137-97
229. R. 4137-98
230. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
231. R. 4137-99 à R. 4137-109
232. R. 4137-110 et R. 4137-111
233. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
234. R. 4137-112 à R. 4137-120
235. R. 4137-120-1
236. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
237. R. 4137-121
238. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
239. R. 4137-122
240. R. 4137-123 à R. 4137-125
241. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
242. R. 4137-126
243. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
244. R. 4137-127
245. R. 4137-128
246. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
247. R. 4137-129 à R. 4137-134
248. R. 4137-135 à R. 4137-139
249. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
250. R. 4137-140 et R. 4137-141
251. R. 4138-1
252. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
253. R. 4138-2
254. Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015
255. R. 4138-3 à R. 4138-3-3
256. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
257. R. 4138-4 à R. 4138-16
258. R. 4138-17
259. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
260. R. 4138-18 et R. 4138-19
261. R. 4138-20
262. Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012
263. R. 4138-21
264. R. 4138-22
265. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
266. R. 4138-23 à R. 4138-26
267. R. 4138-27
268. Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015
269. R. 4138-28
270. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
271. R. 4138-29
272. Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012
273. R. 4138-29-1
274. Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016
275. R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3
276. Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012
277. R. 4138-30
278. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
279. R. 4138-31 à R. 4138-33
280. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
281. R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3
282. Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015
283. R. 4138-34
284. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
285. R. 4138-35
286. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
287. R. 4138-36
288. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
289. R. 4138-37
290. R. 4138-38
291. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
292. R. 4138-39
293. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
294. R. 4138-40 et R. 4138-41
295. R. 4138-42 et R. 4138-43
296. Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015
297. R. 4138-44
298. Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011
299. R. 4138-45
300. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
301. R. 4138-46
302. R. 4138-47 et R. 4138-48
303. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
304. R. 4138-49 et R. 4138-50
305. R. 4138-51
306. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
307. R. 4138-52 à R. 4138-56
308. R. 4138-57 et R. 4138-58
309. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
310. R. 4138-59
311. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
312. R. 4138-60
313. Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014
314. R. 4138-62
315. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
316. R. 4138-63
317. Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014
318. R. 4138-64
319. R. 4138-65
320. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
321. R. 4138-66
322. R. 4138-67 et R. 4138-68
323. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
324. R. 4138-69 à R. 4138-73
325. R. 4138-74
326. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
327. R. 4138-75 et R. 4138-76
328. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
329. R. 4139-1 à R. 4139-9
330. R. 4139-23
331. Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009
332. R. 4139-24
333. R. 4139-25
334. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
335. R. 4139-26
336. Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009
337. R. 4139-27
338. R. 4139-28
339. Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009
340. R. 4139-29
341. Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011
342. R. 4139-30 et R. 4139-31
343. R. 4139-32
344. Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009
345. R. 4139-33
346. R. 4139-34
347. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
348. R. 4139-35
349. Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009
350. R. 4139-36
351. R. 4139-37
352. Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009
353. R. 4139-38
354. Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011
355. R. 4139-39
356. Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010
357. R. 4139-40
358. R. 4139-41
359. Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015
360. R. 4139-42
361. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
362. R. 4139-43
363. R. 4139-44
364. Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015
365. R. 4139-45
366. R. 4139-46
367. Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009
368. R. 4139-47
369. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
370. R. 4139-48
371. R. 4139-49
372. Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009
373. R. 4139-50
374. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
375. R. 4139-51 à R. 4139-52
376. R. 4139-53 et R. 4139-54
377. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
378. R. 4139-55
379. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
380. R. 4139-56
381. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
382. R. 4139-57
383. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
384. R. 4139-58
385. R. 4139-59 à R. 4139-61
386. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
387. R. 4141-1 à R. 4141-3
388. R. 4141-4
389. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
390. R. 4141-5 et R. 4141-6
391. Au livre II
392. R. 4211-1
393. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
394. R. 4211-2
395. R. 4211-3
396. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
397. R. 4211-4
398. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
399. R. 4211-5
400. R. 4211-6
401. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
402. R. 4211-7 et R. 4211-8
403. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
404. R. 4211-9 et R. 4211-10
405. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
406. R. 4211-11
407. R. 4211-12
408. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
409. R. 4221-1
410. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
411. R. 4221-2
412. R. 4221-3 à R. 4221-5
413. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
414. R. 4221-9
415. R. 4221-10
416. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
417. R. 4221-10-1
418. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
419. R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4
420. Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015
421. R. 4221-11
422. R. 4221-12
423. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
424. R. 4221-13 et R. 4221-14
425. R. 4221-15
426. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
427. R. 4221-16 et R. 4221-17
428. R. 4221-17-1
429. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
430. R. 4221-17-2
431. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
432. R. 4221-17-3 à R. 4221-20
433. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
434. R. 4221-21
435. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
436. R. 4221-22
437. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
438. R. 4221-23
439. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
440. R. 4221-24
441. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
442. R. 4221-25
443. Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009
444. R. 4221-26
445. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
446. R. 4221-27
447. R. 4221-28
448. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
449. R. 4231-1
450. R. 4231-2
451. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
452. R. 4231-3 à R. 4231-5
453. R. 4241-1
454. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
455. R. 4241-2
456. R. 4241-3
457. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
458. » ; 2° L'article R. 4371-2 est complété par le tableau suivant : «
459. DISPOSITIONS APPLICABLES
460. DANS LEUR RÉDACTION
461. R. 4123-14
462. Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013
463. R. 4123-15 à R. 4123-20
464. R. 4123-21 et R. 4123-22
465. Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011
466. R. 4123-23
467. R. 4123-24 et R. 4123-25
468. Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011
469. R. 4123-25-1
470. Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013
471. R. 4123-26 à R. 4123-29
472. R. 4123-30 et R. 4123-31
473. Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011
474. R. 4123-32
475. R. 4123-33
476. Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011
477. R. 4123-34
478. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
479. R. 4123-35 et R. 4123-36
480. Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011
481. R. 4123-37 à R. 4123-44
482. R. 4124-1 à R. 4124-4
483. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
484. R. 4124-5
485. Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008
486. R. 4124-6 à R. 4124-11
487. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
488. R. 4124-12
489. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
490. R. 4124-13
491. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
492. R. 4124-14
493. R. 4124-15 à R. 4124-19
494. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
495. R. 4124-20
496. R. 4124-21 à R. 4124-23
497. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
498. R. 4124-24
499. R. 4124-25 à R. 4124-27
500. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
501. R. 4125-1
502. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
503. R. 4125-2
504. Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009
505. R. 4125-3
506. R. 4125-4 et R. 4125-5
507. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
508. R. 4125-6
509. Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009
510. R. 4125-7 et R. 4125-8
511. R. 4125-9 à R. 4125-17
512. Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009
513. R. 4131-6 à R. 4131-9
514. Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008
515. R. 4131-10
516. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
517. R. 4131-11
518. Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008
519. R. 4131-12
520. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
521. R. 4131-13
522. Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008
523. R. 4131-14
524. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
525. R. 4133-1
526. R. 4133-2
527. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
528. R. 4133-3
529. R. 4133-4 à R. 4133-8
530. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
531. R. 4133-9 à R. 4135-1
532. R. 4135-2
533. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
534. R. 4135-3
535. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
536. R. 4135-4
537. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
538. R. 4135-5
539. Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
540. R. 4135-6
541. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
542. R. 4135-7
543. R. 4135-8
544. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
545. R. 4136-1
546. R. 4137-10
547. R. 4137-11
548. R. 4137-12
549. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
550. R. 4137-13 à R. 4137-19
551. R. 4137-20
552. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
553. R. 4137-21 et R. 4137-22
554. R. 4137-23
555. Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010
556. R. 4137-23-1
557. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
558. R. 4137-23-2
559. Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010
560. R. 4137-24 à R. 4137-28
561. R. 4137-29
562. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
563. R. 4137-30 à R. 4137-36
564. R. 4137-37
565. Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010
566. R. 4137-38 et R. 4137-39
567. R. 4137-40
568. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
569. R. 4137-41
570. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
571. R. 4137-42
572. R. 4137-43 et R. 4137-44
573. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
574. R. 4137-45
575. R. 4137-46 et R. 4137-47
576. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
577. R. 4137-48
578. R. 4137-49 et R. 4137-50
579. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
580. R. 4137-51
581. R. 4137-52
582. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
583. R. 4137-53
584. R. 4137-54
585. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
586. R. 4137-55 et R. 4137-56
587. R. 4137-57
588. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
589. R. 4137-58 à R. 4137-63
590. R. 4137-64
591. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
592. R. 4137-65 et R. 4137-66
593. R. 4137-67 à R. 4137-69
594. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
595. R. 4137-70
596. R. 4137-71
597. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
598. R. 4137-72
599. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
600. R. 4137-73
601. R. 4137-74
602. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
603. R. 4137-75 à R. 4137-78
604. R. 4137-79
605. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
606. R. 4137-80 à R. 4187-85
607. R. 4137-86
608. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
609. R. 4137-87
610. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
611. R. 4137-88 à R. 4137-92
612. R. 4137-93 à R. 4137-95
613. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
614. R. 4137-96 et R. 4137-97
615. R. 4137-98
616. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
617. R. 4137-99 à R. 4137-109
618. R. 4137-110 et R. 4137-111
619. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
620. R. 4137-112 à R. 4137-120
621. R. 4137-120-1
622. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
623. R. 4137-121
624. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
625. R. 4137-122
626. R. 4137-123 à R. 4137-125
627. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
628. R. 4137-126
629. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
630. R. 4137-127
631. R. 4137-128
632. Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011
633. R. 4137-129 à R. 4137-134
634. R. 4137-135 à R. 4137-139
635. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
636. R. 4137-140 et R. 4137-141
637. R. 4138-1
638. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
639. R. 4138-2
640. Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015
641. R. 4138-3 à R. 4138-3-3
642. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
643. R. 4138-4 à R. 4138-16
644. R. 4138-17
645. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
646. R. 4138-18 et R. 4138-19
647. R. 4138-20
648. Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012
649. R. 4138-21
650. R. 4138-22
651. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
652. R. 4138-23 à R. 4138-26
653. R. 4138-27
654. Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015
655. R. 4138-28
656. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
657. R. 4138-29
658. Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012
659. R. 4138-29-1
660. Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016
661. R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3
662. Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012
663. R. 4138-30
664. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
665. R. 4138-31 à R. 4138-33
666. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
667. R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3
668. Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015
669. R. 4138-34
670. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
671. R. 4138-35
672. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
673. R. 4138-36
674. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
675. R. 4138-37
676. R. 4138-38
677. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
678. R. 4138-39
679. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
680. R. 4138-40 et R. 4138-41
681. R. 4138-42 et R. 4138-43
682. Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015
683. R. 4138-44
684. Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011
685. R. 4138-45
686. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
687. R. 4138-46
688. R. 4138-47 et R. 4138-48
689. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
690. R. 4138-49 et R. 4138-50
691. R. 4138-51
692. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
693. R. 4138-52 à R. 4138-56
694. R. 4138-57 et R. 4138-58
695. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
696. R. 4138-59
697. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
698. R. 4138-60
699. Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014
700. R. 4138-62
701. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
702. R. 4138-63
703. Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014
704. R. 4138-64
705. R. 4138-65
706. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
707. R. 4138-66
708. R. 4138-67 et R. 4138-68
709. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
710. R. 4138-69 à R. 4138-73
711. R. 4138-74
712. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
713. R. 4138-75 et R. 4138-76
714. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
715. R. 4139-1 à R. 4139-9
716. R. 4139-23
717. Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009
718. R. 4139-24
719. R. 4139-25
720. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
721. R. 4139-26
722. Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009
723. R. 4139-27
724. R. 4139-28
725. Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009
726. R. 4139-29
727. Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011
728. R. 4139-30 et R. 4139-31
729. R. 4139-32
730. Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009
731. R. 4139-33
732. R. 4139-34
733. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
734. R. 4139-35
735. Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009
736. R. 4139-36
737. R. 4139-37
738. Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009
739. R. 4139-38
740. Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011
741. R. 4139-39
742. Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010
743. R. 4139-40
744. R. 4139-41
745. Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015
746. R. 4139-42
747. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
748. R. 4139-43
749. R. 4139-44
750. Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015
751. R. 4139-45
752. R. 4139-46
753. Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009
754. R. 4139-47
755. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
756. R. 4139-48
757. R. 4139-49
758. Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009
759. R. 4139-50
760. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
761. R. 4139-51 à R. 4139-52
762. R. 4139-53 et R. 4139-54
763. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
764. R. 4139-55
765. Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
766. R. 4139-56
767. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
768. R. 4139-57
769. Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
770. R. 4139-58
771. R. 4139-59 à R. 4139-61
772. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
773. R. 4141-1 à R. 4141-3
774. R. 4141-4
775. Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
776. R. 4141-5 et R. 4141-6
777. ».
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