Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-745 du 4 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034589017
Texte parentLEGITEXT000034588991
Référencearticle 7 du décret n°2017-745 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, laréférence à l'article « R. 3233-5 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 3232-15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 : art. 27
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