Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-763 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034605818
Texte parentLEGITEXT000034605815
Référencearticle 1 du décret n°2017-763 du 3 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 11 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est complétée par les mots : «, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 : art. 11
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