1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-766 du 4 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-766 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034605905
Texte parentLEGITEXT000034605891
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