Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I.-A l'article 347 :
3. 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « les organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental » sont remplacés par les mots : « chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif » ;
4. 2° Le troisième alinéa du 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. » ;
6. 3° Au 2 du II, après les mots : « syndicats d'exploitants agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
7. 4° Au premier alinéa du 3 du II, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « comprises dans le ressort du tribunal administratif compétent » ;
8. 5° Au deuxième alinéa du 3 du II :
9. a) Les mots : « la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
10. b) Après les deux occurrences des mots : « syndicats d'exploitants agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du même tribunal ».
11. II.-Au IV de l'article 348 :
12. 1° Au 1, le mot : « départementale » est supprimé ;
13. 2° Le 2 est abrogé ;
14. 3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « 2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 347, art. 348