Article 1 LEGIARTI000034606072
1. Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2017
NatureDécret
Signé le4 mai 2017
Publié le6 mai 2017
Articles6 articles en vigueur
NORECFE1705353D
IdentifiantLEGITEXT000034606060
Publics concernés : contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal avec mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire. Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017. Notice : l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le ressort territorial des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui existaient jusqu'alors dans chaque département. Le ressort des commissions est dorénavant celui du tribunal administratif. Références : les articles du livre des procédures fiscales et des annexes II et III au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 et 1651 H, et les articles 347 et 348 de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 60, R.* 60-1, R.* 60-2, R. 60-2 A, R.* 60-3 et R.* 200-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034606066
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 347, art. 348
Article 3 LEGIARTI000034606068
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000034606074
1. Les dispositions des articles 347 et 348 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Article 5 LEGIARTI000034606076
1. Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
2. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, et pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à compter du 1er septembre 2017, les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils entendent désigner, conformément aux dispositions de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts dans la rédaction résultant du présent décret, au secrétariat de la commission établie au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif le 1er août 2017 au plus tard.
Article 6 LEGIARTI000034606070
1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
annexes II et III au code général des impôts
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2017).