Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. * 60-1, le mot : « départementale » est supprimé ;
3. 2° Aux articles R. * 60-2 et R. 60-2 A, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code » ;
4. 3° A l'article R. * 60-3, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code » ;
5. 4° Le second alinéa de l'article R. * 200-1 est ainsi modifié :
6. -le mot : « départementale » est supprimé ;
7. -il est complété par les mots : « mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :