1. Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-769 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034606072
Texte parentLEGITEXT000034606060
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