1. Les dispositions des articles 347 et 348 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-769 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034606074
Texte parentLEGITEXT000034606060
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