Référencearticle 5 du décret n°2017-769 du 4 mai 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
2. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, et pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à compter du 1er septembre 2017, les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils entendent désigner, conformément aux dispositions de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts dans la rédaction résultant du présent décret, au secrétariat de la commission établie au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif le 1er août 2017 au plus tard.
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