Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-775 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034607021
Texte parentLEGITEXT000034607003
Référencearticle 4 du décret n°2017-775 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 671-3, les mots : « en l'absence de l'autorisation prévue à l'article R. 641-35 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au 3° de l'article R. 641-37 ou des dispositions prévues au 5° de l'article R. 641-38. » sont remplacés par les mots : « en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14, R. 641-32 et R. 641-33. ».