Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-778 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034607177
Texte parentLEGITEXT000034607158
Référencearticle 4 du décret n°2017-778 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 7 à 9 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 : art. 7, art. 8, art. 9
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