Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels

Publics concernés : personnels enseignants et de recherche, dirigeants et étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et représentants des grands intérêts nationaux. Objet : attributions, composition et règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la suppression de la commission nationale d'habilitation des établissements créée par le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007, qui prend effet le 1er juillet 2017 . Notice : le décret porte mesure d'application de l'article L. 239-1 du code de l'éducation instituant un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l'architecture et du patrimoine. Le décret fixe les missions et les règles de fonctionnement du conseil. Il précise également la composition du conseil et notamment les modalités de désignation des représentants élus des personnels enseignants, de recherche et des étudiants des établissements d'enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture. Il précise enfin le fonctionnement du conseil, en particulier dans l'objectif d'un dialogue équilibré entre les communautés d'enseignement supérieur et de recherche concernées et les représentants des acteurs politiques, économiques et sociaux, au niveau national et des territoires. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui a modifié l'article L. 239-1 du code de l'éducation. Ce décret ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 239-1, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-15 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,