Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques

Article 1 JORFARTI000037235087

Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, autres que les établissements publics nationaux, dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance de diplômes d'école et des diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture, autres que ceux conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613 -1 du code de l'éducation.

Les établissements qui délivrent, outre des diplômes mentionnés au premier alinéa, des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation sont accrédités en vue de la délivrance de l'ensemble de leurs diplômes selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé.

Article 2 JORFARTI000037235090

La procédure d'accréditation repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de la culture.

Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.

Article 3 JORFARTI000037235091

Le dossier de demande d'accréditation a pour objet de vérifier la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence sur le plan territorial et national, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, et les modalités de déploiement de celle-ci.

Article 4 JORFARTI000037235092

Le dossier de demande d'accréditation présente :

1° La stratégie de formation de l'établissement au regard des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de son projet d'établissement ;

2° La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés ;

3° L'architecture et le pilotage de l'offre de formation ;

4° La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondant à son offre de formation.

Il présente également les moyens par lesquels il met en œuvre les politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière de création artistique.

Article 5 JORFARTI000037235093

Le dossier de demande d'accréditation est transmis à la direction générale de la création artistique. Il fait l'objet d'un rapport d'évaluation.

Article 6 JORFARTI000037235094

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur l'accréditation de chaque établissement.

Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

Article 7 JORFARTI000037235095

La liste des diplômes nationaux que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation de l'établissement, sans préjudice pour celui-ci de la possibilité de délivrer des diplômes d'école.

Article 8 JORFARTI000037235096

L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles 2 à 7 et prend en compte l'évaluation des diplômes nationaux et des formations y afférentes, coordonnée par le ministère chargé de la culture.

Article 9 JORFARTI000037235097

Dans le titre des arrêtés du 1er février 2008, de l'arrêté du 23 décembre 2008, de l'arrêté du 5 mai 2011, de l'arrêté du 3 juillet 2013, de l'arrêté du 2 décembre 2013, de l'arrêté du 23 octobre 2015, de l'arrêté du 29 juillet 2016, de l'arrêté du 6 janvier 2017 susvisés, les mots : « et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000037235099

Sont abrogés :

1° Le chapitre 5 comprenant les articles 15 à 18 de l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;

2° Le chapitre 5 comprenant les articles 19 à 22 de l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;

3° Le chapitre 5 comprenant les articles 18 à 21 de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé ;

4° Le chapitre 4 comprenant les articles 20 à 23 de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé ;

5° Le chapitre 3 comprenant les articles 14 à 16 de l'arrêté du 3 juillet 2013 susvisé ;

6° Le chapitre 5 comprenant les articles 21 à 24 de l'arrêté du 2 décembre 2013 susvisé ;

7° Le chapitre 4 comprenant les articles 22 à 25 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé ;

8° Le chapitre 3 comprenant les articles 18 à 21 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé ;

9° Le chapitre 3 comprenant les articles 18 à 21 de l'arrêté du 6 janvier 2017 susvisé.

Article 11 JORFARTI000037235100

Les établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux, ainsi que les autres diplômes faisant l'objet d'une évaluation selon les textes réglementaires en vigueur, sont réputés accrédités à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et, dans la limite d'une durée de cinq ans, jusqu'à l'issue de la procédure dans le cadre de la campagne d'accréditation les concernant. Celle-ci est fixée en fonction du programme pluriannuel d'évaluation défini par le ministère chargé de la culture. La liste des établissements accrédités ainsi que, pour chaque établissement, des diplômes mentionnés à l'article 7 est annexée au présent arrêté.

Article 12 JORFARTI000037235101

La directrice générale de la création artistique et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000037235102

ANNEXE ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DANS LE DOMAINE DU SPECTACLE VIVANT, AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DÉLIVRANT UNIQUEMENT DES DIPLÔMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE AUTRES QUE CEUX CONFÉRANT UN GRADE UNIVERSITAIRE DÉFINI À L'ARTICLE L. 613-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION

Académie Fratellini Diplôme d'Etat de professeur de cirque Diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque Centre de formation des enseignants de danse et musique Auvergne-Rhône-Alpes Diplôme d'Etat de professeur de musique Discipline accompagnement Option danse Option musique Discipline direction d'ensembles Option instrumentaux Option vocaux Discipline enseignement instrumental ou vocal Domaine classique à contemporain Domaine jazz Domaine musique ancienne Domaine musiques actuelles amplifiées Domaine musiques traditionnelles Discipline formation musicale Centre de formation des enseignants de danse et musique Normandie Diplôme d'Etat de professeur de musique Discipline accompagnement Option danse Option musique Discipline direction d'ensembles Option instrumentaux Option vocaux Discipline enseignement instrumental ou vocal Domaine classique à contemporain Domaine jazz Domaine musique ancienne Domaine musiques actuelles amplifiées Domaine musiques traditionnelles Discipline formation musicale Centre national des arts du cirque Diplôme d'Etat de professeur de cirque Diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque Pôle Aliénor Diplôme d'Etat de professeur de musique Discipline accompagnement Option danse Option musique Discipline enseignement instrumental ou vocal Domaine classique à contemporain Domaine jazz Domaine musique ancienne Domaine musiques actuelles amplifiées Domaine musiques traditionnelles Discipline formation musicale Diplôme national supérieur professionnel de musicien Spécialité instrumentiste chanteur Domaine jazz Domaine musique ancienne Domaine musiques classiques à contemporaines Domaine musiques traditionnelles Centre national de danse contemporaine d'Angers Diplôme national supérieur professionnel de danseur Ecole de la Comédie de Saint-Etienne Diplôme d'Etat de professeur de théâtre Diplôme national supérieur professionnel de comédien Le Studio - Ecole supérieure de comédiens par l'alternance Diplôme national supérieur professionnel de comédien Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois Diplôme d'Etat de professeur de cirque Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord-Pas-de-Calais Diplôme national supérieur professionnel de comédien Ecole régionale d'acteurs de Cannes Diplôme d'Etat de professeur de théâtre Diplôme national supérieur professionnel de comédien Ecole supérieure d'art dramatique de Montpellier Diplôme national supérieur professionnel de comédien Ecole supérieure d'art dramatique du théâtre national de Bretagne Diplôme national supérieur professionnel de comédien Ecole supérieure de la musique Bourgogne-Franche-Comté Diplôme d'Etat de professeur de musique Discipline accompagnement Option musique Discipline direction d'ensembles Option vocaux Discipline enseignement instrumental ou vocal Domaine classique à contemporain Domaine jazz Domaine musique ancienne Domaine musiques actuelles amplifiées Discipline formation musicale Diplôme national supérieur professionnel de musicien Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux Domaine non spécifié Spécialité instrumentiste chanteur Domaine non spécifié Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux Aquitaine Diplôme national supérieur professionnel de comédien Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France - Lille Diplôme d'Etat de professeur de musique Discipline accompagnement Option musique Discipline direction d'ensembles Option instrumentaux Option vocaux Discipline enseignement instrumental ou vocal Domaine classique à contemporain Domaine jazz Domaine musique ancienne Domaine musiques actuelles amplifiées Discipline formation musicale Diplôme national supérieur professionnel de musicien Spécialité instrumentiste chanteur Domaine non spécifié Institut international de la marionnette - Ecole supérieure nationale des arts de la marionnette Diplôme national supérieur professionnel de comédien Spécialité acteur-marionnettiste Institut d'enseignement supérieur de la musique Europe et Méditerranée Diplôme d'Etat de professeur de musique Discipline accompagnement Option danse Option musique Discipline direction d'ensembles Option instrumentaux Option vocaux Discipline enseignement instrumental ou vocal Domaine classique à contemporain Domaine jazz et musiques improvisées Domaine musique ancienne Domaine musiques actuelles amplifiées Domaine musiques traditionnelles Discipline formation musicale Diplôme national supérieur professionnel de musicien Spécialité instrumentiste chanteur Domaine musiques actuelles Domaine musiques classiques à contemporaines L'Académie - Ecole supérieure professionnelle de théâtre du Limousin Diplôme national supérieur professionnel de comédien Pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne - Pays de la Loire - Pont supérieur Diplôme d'Etat de professeur de musique Discipline accompagnement Option danse Option musique Discipline direction d'ensembles Option instrumentaux Option vocaux Discipline enseignement instrumental ou vocal Domaine classique à contemporain Domaine jazz Domaine musique ancienne Domaine musiques actuelles amplifiées Domaine musiques traditionnelles Discipline formation musicale Diplôme national supérieur professionnel de musicien Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux Domaine non spécifié Spécialité instrumentiste chanteur Domaine non spécifié Pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse Bordeaux Aquitaine Diplôme d'Etat de professeur de musique Discipline accompagnement Option danse Option musique Discipline direction d'ensembles Option instrumentaux Option vocaux Discipline enseignement instrumental ou vocal Domaine classique à contemporain Domaine jazz Domaine musiques actuelles amplifiées Domaine musiques traditionnelles Discipline formation musicale Diplôme national supérieur professionnel de musicien Spécialité instrumentiste chanteur Domaine non spécifié Pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis - Ile-de-France Diplôme d'Etat de professeur de musique Discipline accompagnement Option musique Discipline direction d'ensembles Option instrumentaux Option vocaux Discipline enseignement instrumental ou vocal Domaine classique à contemporain Domaine jazz Domaine musique ancienne Domaine musiques actuelles amplifiées Domaine musiques traditionnelles Discipline formation musicale Diplôme national supérieur professionnel de musicien Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux Domaine non spécifié Spécialité instrumentiste chanteur Domaine non spécifié Pôle national supérieur danse en Provence-Côte d'Azur (Pôle national supérieur danse Cannes-Mougins│Marseille) Diplôme national supérieur professionnel de danseur Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt Diplôme d'Etat de professeur de musique Discipline direction d'ensembles Option instrumentaux Discipline enseignement instrumental ou vocal Domaine classique à contemporain Domaine jazz Domaine musique ancienne Domaine musiques actuelles amplifiées Diplôme d'Etat de professeur de théâtre Diplôme national supérieur professionnel de comédien Diplôme national supérieur professionnel de danseur Diplôme national supérieur professionnel de musicien Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux Domaine non spécifié Spécialité instrumentiste chanteur Domaine non spécifié Spécialité métiers de la création musicale Domaine non spécifié Théâtre Ecole d'Aquitaine Diplôme national supérieur professionnel de comédien