Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques

Article 1 LEGIARTI000037236919

1. Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, autres que les établissements publics nationaux, dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance de diplômes d'école et des diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture, autres que ceux conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613 -1 du code de l'éducation.

2. Les établissements qui délivrent, outre des diplômes mentionnés au premier alinéa, des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation sont accrédités en vue de la délivrance de l'ensemble de leurs diplômes selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000037236921

1. La procédure d'accréditation repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de la culture.

2. Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.

Article 3 LEGIARTI000037236923

1. Le dossier de demande d'accréditation a pour objet de vérifier la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence sur le plan territorial et national, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, et les modalités de déploiement de celle-ci.

Article 4 LEGIARTI000037236917

1. Le dossier de demande d'accréditation présente :

2. 1° La stratégie de formation de l'établissement au regard des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de son projet d'établissement ;

3. 2° La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés ;

4. 3° L'architecture et le pilotage de l'offre de formation ;

5. 4° La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondant à son offre de formation.

6. Il présente également les moyens par lesquels il met en œuvre les politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière de création artistique.

Article 5 LEGIARTI000055044766

1. Le dossier de demande d'accréditation est transmis à la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche. Il fait l'objet d'un rapport d'évaluation.

Article 6 LEGIARTI000037236927

1. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur l'accréditation de chaque établissement.

2. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

Article 7 LEGIARTI000037236929

1. La liste des diplômes nationaux que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation de l'établissement, sans préjudice pour celui-ci de la possibilité de délivrer des diplômes d'école.

Article 8 LEGIARTI000037236931

1. L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles 2 à 7 et prend en compte l'évaluation des diplômes nationaux et des formations y afférentes, coordonnée par le ministère chargé de la culture.

Article 9 LEGIARTI000037236933

A modifié :

• Arrêté du 1er février 2008
• Arrêté du 23 décembre 2008
• Arrêté du 5 mai 2011
• Arrêté du 3 juillet 2013
• Arrêté du 2 décembre 2013
• ARRÊTÉ du 23 octobre 2015
• Arrêté du 29 juillet 2016
• Arrêté du 6 janvier 2017

Article 10 LEGIARTI000037236935

A abrogé :

• Arrêté du 1er février 2008 : art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22
  Divisions : Chapitre 5 Conditions d'habilitation ; Chapitre 5 : Conditions d'habilitation
• Arrêté du 23 décembre 2008 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
  Divisions : CHAPITRE V : CONDITIONS D'HABILITATION
• Arrêté du 5 mai 2011 : art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
  Divisions : CHAPITRE IV : CONDITIONS D'HABILITATION
• Arrêté du 3 juillet 2013 : art. 14, art. 15, art. 16
  Divisions : Chapitre III : Conditions d'habilitation
• Arrêté du 2 décembre 2013 : art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
  Divisions : Chapitre V : Conditions d'habilitation
• ARRÊTÉ du 23 octobre 2015 : art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
  Divisions : Chapitre IV : Conditions d'habilitation
• Arrêté du 29 juillet 2016 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
  Divisions : Chapitre III : Conditions d'habilitation
• Arrêté du 6 janvier 2017 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
  Divisions : Chapitre III : Conditions d'habilitation

A modifié :

• Arrêté du 1er février 2008 : art. 19, art. 23
• Arrêté du 23 décembre 2008 : art. 22
• Arrêté du 5 mai 2011 : art. 24, art. 25, art. 26
• Arrêté du 3 juillet 2013 : art. 17
• Arrêté du 2 décembre 2013 : art. 25
• ARRÊTÉ du 23 octobre 2015 : art. 26, art. 27
• Arrêté du 29 juillet 2016 : art. 22, art. 23, art. 24

Article 11 LEGIARTI000037236937

1. Les établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux, ainsi que les autres diplômes faisant l'objet d'une évaluation selon les textes réglementaires en vigueur, sont réputés accrédités à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et, dans la limite d'une durée de cinq ans, jusqu'à l'issue de la procédure dans le cadre de la campagne d'accréditation les concernant. Celle-ci est fixée en fonction du programme pluriannuel d'évaluation défini par le ministère chargé de la culture. La liste des établissements accrédités ainsi que, pour chaque établissement, des diplômes mentionnés à l'article 7 est annexée au présent arrêté.

Article 12 LEGIARTI000037236939

1. La directrice générale de la création artistique et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000037236941

1. ANNEXE

2. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DANS LE DOMAINE DU SPECTACLE VIVANT, AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DÉLIVRANT UNIQUEMENT DES DIPLÔMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE AUTRES QUE CEUX CONFÉRANT UN GRADE UNIVERSITAIRE DÉFINI À L'ARTICLE L. 613-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION

3. Académie Fratellini

4. Diplôme d'Etat de professeur de cirque

5. Diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque

6. Centre de formation des enseignants de danse et musique Auvergne-Rhône-Alpes

7. Diplôme d'Etat de professeur de musique

8. Discipline accompagnement

9. Option danse

10. Option musique

11. Discipline direction d'ensembles

12. Option instrumentaux

13. Option vocaux

14. Discipline enseignement instrumental ou vocal

15. Domaine classique à contemporain

16. Domaine jazz

17. Domaine musique ancienne

18. Domaine musiques actuelles amplifiées

19. Domaine musiques traditionnelles

20. Discipline formation musicale

21. Centre de formation des enseignants de danse et musique Normandie

22. Diplôme d'Etat de professeur de musique

23. Discipline accompagnement

24. Option danse

25. Option musique

26. Discipline direction d'ensembles

27. Option instrumentaux

28. Option vocaux

29. Discipline enseignement instrumental ou vocal

30. Domaine classique à contemporain

31. Domaine jazz

32. Domaine musique ancienne

33. Domaine musiques actuelles amplifiées

34. Domaine musiques traditionnelles

35. Discipline formation musicale

36. Centre national des arts du cirque

37. Diplôme d'Etat de professeur de cirque

38. Diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque

39. Pôle Aliénor

40. Diplôme d'Etat de professeur de musique

41. Discipline accompagnement

42. Option danse

43. Option musique

44. Discipline enseignement instrumental ou vocal

45. Domaine classique à contemporain

46. Domaine jazz

47. Domaine musique ancienne

48. Domaine musiques actuelles amplifiées

49. Domaine musiques traditionnelles

50. Discipline formation musicale

51. Diplôme national supérieur professionnel de musicien

52. Spécialité instrumentiste chanteur

53. Domaine jazz

54. Domaine musique ancienne

55. Domaine musiques classiques à contemporaines

56. Domaine musiques traditionnelles

57. Centre national de danse contemporaine d'Angers

58. Diplôme national supérieur professionnel de danseur

59. Ecole de la Comédie de Saint-Etienne

60. Diplôme d'Etat de professeur de théâtre

61. Diplôme national supérieur professionnel de comédien

62. Le Studio - Ecole supérieure de comédiens par l'alternance

63. Diplôme national supérieur professionnel de comédien

64. Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois

65. Diplôme d'Etat de professeur de cirque

66. Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord-Pas-de-Calais

67. Diplôme national supérieur professionnel de comédien

68. Ecole régionale d'acteurs de Cannes

69. Diplôme d'Etat de professeur de théâtre

70. Diplôme national supérieur professionnel de comédien

71. Ecole supérieure d'art dramatique de Montpellier

72. Diplôme national supérieur professionnel de comédien

73. Ecole supérieure d'art dramatique du théâtre national de Bretagne

74. Diplôme national supérieur professionnel de comédien

75. Ecole supérieure de la musique Bourgogne-Franche-Comté

76. Diplôme d'Etat de professeur de musique

77. Discipline accompagnement

78. Option musique

79. Discipline direction d'ensembles

80. Option vocaux

81. Discipline enseignement instrumental ou vocal

82. Domaine classique à contemporain

83. Domaine jazz

84. Domaine musique ancienne

85. Domaine musiques actuelles amplifiées

86. Discipline formation musicale

87. Diplôme national supérieur professionnel de musicien

88. Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux

89. Domaine non spécifié

90. Spécialité instrumentiste chanteur

91. Domaine non spécifié

92. Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux Aquitaine

93. Diplôme national supérieur professionnel de comédien

94. Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France - Lille

95. Diplôme d'Etat de professeur de musique

96. Discipline accompagnement

97. Option musique

98. Discipline direction d'ensembles

99. Option instrumentaux

100. Option vocaux

101. Discipline enseignement instrumental ou vocal

102. Domaine classique à contemporain

103. Domaine jazz

104. Domaine musique ancienne

105. Domaine musiques actuelles amplifiées

106. Discipline formation musicale

107. Diplôme national supérieur professionnel de musicien

108. Spécialité instrumentiste chanteur

109. Domaine non spécifié

110. Institut international de la marionnette - Ecole supérieure nationale des arts de la marionnette

111. Diplôme national supérieur professionnel de comédien

112. Spécialité acteur-marionnettiste

113. Institut d'enseignement supérieur de la musique Europe et Méditerranée

114. Diplôme d'Etat de professeur de musique

115. Discipline accompagnement

116. Option danse

117. Option musique

118. Discipline direction d'ensembles

119. Option instrumentaux

120. Option vocaux

121. Discipline enseignement instrumental ou vocal

122. Domaine classique à contemporain

123. Domaine jazz et musiques improvisées

124. Domaine musique ancienne

125. Domaine musiques actuelles amplifiées

126. Domaine musiques traditionnelles

127. Discipline formation musicale

128. Diplôme national supérieur professionnel de musicien

129. Spécialité instrumentiste chanteur

130. Domaine musiques actuelles

131. Domaine musiques classiques à contemporaines

132. L'Académie - Ecole supérieure professionnelle de théâtre du Limousin

133. Diplôme national supérieur professionnel de comédien

134. Pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne - Pays de la Loire - Pont supérieur

135. Diplôme d'Etat de professeur de musique

136. Discipline accompagnement

137. Option danse

138. Option musique

139. Discipline direction d'ensembles

140. Option instrumentaux

141. Option vocaux

142. Discipline enseignement instrumental ou vocal

143. Domaine classique à contemporain

144. Domaine jazz

145. Domaine musique ancienne

146. Domaine musiques actuelles amplifiées

147. Domaine musiques traditionnelles

148. Discipline formation musicale

149. Diplôme national supérieur professionnel de musicien

150. Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux

151. Domaine non spécifié

152. Spécialité instrumentiste chanteur

153. Domaine non spécifié

154. Pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse Bordeaux Aquitaine

155. Diplôme d'Etat de professeur de musique

156. Discipline accompagnement

157. Option danse

158. Option musique

159. Discipline direction d'ensembles

160. Option instrumentaux

161. Option vocaux

162. Discipline enseignement instrumental ou vocal

163. Domaine classique à contemporain

164. Domaine jazz

165. Domaine musiques actuelles amplifiées

166. Domaine musiques traditionnelles

167. Discipline formation musicale

168. Diplôme national supérieur professionnel de musicien

169. Spécialité instrumentiste chanteur

170. Domaine non spécifié

171. Pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis - Ile-de-France

172. Diplôme d'Etat de professeur de musique

173. Discipline accompagnement

174. Option musique

175. Discipline direction d'ensembles

176. Option instrumentaux

177. Option vocaux

178. Discipline enseignement instrumental ou vocal

179. Domaine classique à contemporain

180. Domaine jazz

181. Domaine musique ancienne

182. Domaine musiques actuelles amplifiées

183. Domaine musiques traditionnelles

184. Discipline formation musicale

185. Diplôme national supérieur professionnel de musicien

186. Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux

187. Domaine non spécifié

188. Spécialité instrumentiste chanteur

189. Domaine non spécifié

190. Pôle national supérieur danse en Provence-Côte d'Azur (Pôle national supérieur danse Cannes-Mougins│Marseille)

191. Diplôme national supérieur professionnel de danseur

192. Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt

193. Diplôme d'Etat de professeur de musique

194. Discipline direction d'ensembles

195. Option instrumentaux

196. Discipline enseignement instrumental ou vocal

197. Domaine classique à contemporain

198. Domaine jazz

199. Domaine musique ancienne

200. Domaine musiques actuelles amplifiées

201. Diplôme d'Etat de professeur de théâtre

202. Diplôme national supérieur professionnel de comédien

203. Diplôme national supérieur professionnel de danseur

204. Diplôme national supérieur professionnel de musicien

205. Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux

206. Domaine non spécifié

207. Spécialité instrumentiste chanteur

208. Domaine non spécifié

209. Spécialité métiers de la création musicale

210. Domaine non spécifié

211. Théâtre Ecole d'Aquitaine

212. Diplôme national supérieur professionnel de comédien