1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-778 du 4 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 mai 2017.
TexteDécret n°2017-778 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034607171
Texte parentLEGITEXT000034607158
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