Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 1er du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
2. 1° L'article R. * 321-7 est abrogé ;
3. 2° L'article R. * 321-8 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement » sont remplacés par les mots : « des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement ».
6. 3° L'article R. * 321-9 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement, le président-directeur général de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement » ;
8. b) A la première phrase du II, les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement » ;
9. 4° Au II de l'article R. * 321-18, les mots : « aux acquisitions de participations et aux procédures d'arbitrage et de transaction » sont remplacés par les mots : « aux acquisitions de participations, aux procédures d'arbitrage et de transaction et à la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. R*321-7
A modifié :