Article 1 LEGIARTI000034614930
A modifié :
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 : art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 : art. 15, art. 16
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2017
NatureDécret
Signé le5 mai 2017
Publié le6 mai 2017
Articles4 articles en vigueur
NORLHAL1704628D
IdentifiantLEGITEXT000034614918
Publics concernés : collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements. Objet : modification des statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de l'urbanisme, modifie les statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France. L'évolution de l'établissement s'inscrit dans l'action de modernisation des outils d'aménagement de l'Etat en Ile-de-France. Après le regroupement de Grand Paris Aménagement avec l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, par décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016, le présent texte modifie sa gouvernance et permet son rapprochement avec l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. La modification de la composition du conseil d'administration porte en particulier sur la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le décret modifie également les conditions de présidence du conseil d'administration et les fonctions de direction générale de l'établissement. Il comporte un ensemble de dispositions prises en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, relatives à la fourniture, par Grand Paris Aménagement, des moyens nécessaires à l'exercice des compétences de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Enfin, il modifie certains articles réglementaires du code de l'urbanisme comprenant des dispositions communes à Grand Paris Aménagement et aux établissements publics d'aménagement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4132-22 et L. 5211-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035923778
1. I.-L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement au 1er novembre 2017. Les 2°, a du 6°, b et c du 7°, 9° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur à cette date.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -DÉCRET n° 2015-980 du 31 juillet 2015 Art. 4, Art. 6
4. II.-Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
5. III.-Le président-directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure les fonctions de directeur général de l'établissement pour la durée de son mandat de président-directeur général restant à courir.
Article 3 LEGIARTI000034614940
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. R*321-7
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000034614942
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner
Textes cités liens · DILA8
Code général des collectivités territoriales (V)
Code du travail - art. L2323-33 (M)
Code de l'urbanisme (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2017).