1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 2017.
TexteDécret n°2017-777 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034614942
Texte parentLEGITEXT000034614918
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