Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 515-41 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du I est abrogé ;
3. 2° Les 2°, 3°, 4° et 5° du I deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4° ;
4. 3° Au a du 3° du I, les mots : « au I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 515-16-1 » ;
5. 4° Au d du 3° du I, les mots : « au IV de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 515-16-2 » ;
6. 5° Le 4° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
7. « 3° Les recommandations formulées en application de l'article L. 515-16-8 ; »
8. 6° Au 5° du I, les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 515-17 » ;
9. 7° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « II.-Pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, il est tenu compte des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 181-12, L. 181-14 et L. 512-5, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans, ainsi que des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues à l'article L. 515-17. » ;
11. 8° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
12. « III.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :
13. « 1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'article L. 515-17 et l'estimation du coût des mesures prévues par les articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter ;
14. « 2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ;
15. « 3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en œuvre des différentes mesures prévues par le plan. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R515-41