1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-790 du 5 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000034616450
Texte parentLEGITEXT000034616407
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