Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-790 du 5 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
IdentifiantLEGIARTI000034616454
Texte parentLEGITEXT000034616407
Référencearticle 5 du décret n°2017-790 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 337-108 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « justifiant du bénéfice de certaines épreuves » sont remplacés par les mots : « justifiant du bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves ».
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-115 peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. »