1. Le chapitre Ier du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-796 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034616565
Texte parentLEGITEXT000034616551
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