Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice

Publics concernés : sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire. Objet : modalités d'inscription des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code - modification de l'inscription. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie certaines règles du code de commerce relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il prévoit l'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 et sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, à l'instar des sociétés exerçant uniquement l'une de ces professions. Il adapte les règles relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire pour tenir compte des particularités des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, notamment la composition de leur capital et l'exercice d'autres professions. Il fixe enfin au lendemain du jour de sa publication la date l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde de sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-7-1-A et L. 812-5-1-A ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son titre IV bis dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

Vu les lettres en date du 30 novembre 2016 par lesquelles le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires et l'Institut français des praticiens des procédures collectives ont été invités à faire connaître leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,