Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 165-11 et R. 165-11-1 du même code sont chacun complétés par un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Le cas échéant, l'appréciation ou la recommandation prévue au II de l'article R. 165-75. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.