Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 464-22 du même code, les mots : « à l'article L. 464-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 464-7 et L. 464-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R464-22
Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-823 du 5 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
IdentifiantLEGIARTI000034618592
Texte parentLEGITEXT000034618545
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