Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-823 du 5 mai 2017
RattachementChapitre III : Des dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034618560
Texte parentLEGITEXT000034618545
Référencearticle 18 du décret n°2017-823 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 464-28 du même code, les mots : « à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. »