Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-823 du 5 mai 2017
RattachementChapitre III : Des dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034618562
Texte parentLEGITEXT000034618545
Référencearticle 19 du décret n°2017-823 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 464-30 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : « et du rapporteur général » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « de l'Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : « ou du rapporteur général ».