Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-823 du 5 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
IdentifiantLEGIARTI000034618578
Texte parentLEGITEXT000034618545
Référencearticle 4 du décret n°2017-823 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 464-15 du même code devient l'article R. 464-14.
2. Dans ce dernier article, après les mots : « Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : «, dès qu'elle est avisée du recours, ».