Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article D. 221-1 et le tableau X annexé à ce code sont supprimés ;
3. 2° Dans le tableau I annexé à ce code, le tableau relatif aux insignes portés par les juges de proximité et ses intitulés : « juridictions de proximité » et « juges de proximité » sont supprimés ;
4. 3° Dans l'intitulé du tableau IV annexé à ce code, les mots : «, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « et des tribunaux d'instance », et la référence : « D. 231-1, » est supprimée ;
5. 4° Dans la deuxième colonne de la première ligne du tableau IV annexé à ce code, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. D221-1
Divisions : Art. Annexe Tableau I ; Art. Annexe Tableau IV
A abrogé :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau X