Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 1263-11-2 du code du travail, les mots : « A défaut de régularisation dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1 », sont remplacés par les mots : « A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L. 1263-4-1, ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article R. 1263-11-3 du code du travail, après les mots : « prestation de services », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1 ».
3. III.-Au premier alinéa de l'article R. 1263-11-6 du code du travail, après les mots : « de l'employeur », sont ajoutés les mots : «, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R1263-11-2, art. R1263-11-3, art. R1263-11-6