Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre IV du titre IX du livre II de la huitième partie du code du travail, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV bis « Document d'information du salarié détaché
3. « Art. R. 8294-8.-Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 sur son site internet, en vue d'être délivré par l'employeur au salarié concerné. « Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R8294-8
Divisions : Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché