1. Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-797 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034618785
Texte parentLEGITEXT000034618771
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