Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice

Publics concernés : sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Objet : modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluri-professionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie certaines règles relatives aux sociétés de conseil en propriété industrielle prévues par le code de la propriété intellectuelle, notamment afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il prévoit que la société, dès lors qu'elle répond aux conditions légales et réglementaires d'exercice, et notamment qu'elle répond aux exigences de détention du capital social et des droits de vote, de qualité professionnelle des associés ou de composition des organes dirigeants, est inscrite de droit sur la liste des conseils en propriété industrielle, au plus tard dans les deux mois suivants la réception par l'autorité administrative compétente de sa déclaration de constitution. Il insère, par ailleurs, une nouvelle section, au sein du chapitre consacré aux conditions de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, qui prévoit les modalités du contrôle de cet exercice par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Il fixe enfin au lendemain du jour de sa publication la date l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne la profession de conseil en propriété industrielle. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Les dispositions du code de la propriété intellectuelle qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde de sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 422-7-1 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son titre IV bis dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 23 mars 2017 ;

Vu la lettre en date du 30 novembre 2016 par laquelle l'association des conseils en propriété industrielle a été invitée à faire connaître son avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,