Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034618965
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 1 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, compte tenu des personnes à charge, » sont remplacés par les mots : « telles que définies par l'article L. 442-12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-1
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